Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

L'essentiel : les échanges avec un client sous contrat passent par l'espace client (support, contrats, devis, factures). Sans contrat actif, Syntaxeo se contacte par email à contact@syntaxeo.com ou, pour une demande commerciale, par téléphone aux horaires indiqués sur la page contact. Les abonnements existent sans engagement ou avec engagement de 12 ou 24 mois ; leur résiliation est détaillée à l'Article 12.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services numériques fournies par Lucas Fazzari, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Syntaxeo, SIREN 838 321 313, SIRET 838 321 313 00051, APE 62.10Y, domicilié 38 rue Charles Perrault, 34070 Montpellier, France (adresse administrative, sans accueil du public), joignable à contact@syntaxeo.com (ci-après « Syntaxeo »).

Elles s'appliquent aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité, ainsi qu'aux clients particuliers agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Les stipulations réservées à l'une de ces catégories le précisent expressément. À l'égard d'un particulier, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en tout état de cause et prévalent sur toute stipulation contraire.

Toute commande implique l'acceptation des CGV dans leur version communiquée au client avant l'acceptation du devis. Les conditions particulières inscrites au devis et acceptées par les parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Le client professionnel déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente.

Article 2 – Définitions

  • Client : la personne, professionnelle ou particulière, qui accepte un devis de Syntaxeo.
  • Contrat actif : un abonnement en cours ou un projet dont l'exécution, la garantie ou le paiement n'est pas achevé.
  • Abonnement : une prestation récurrente de maintenance, d'hébergement ou d'assistance, facturée périodiquement.
  • Espace client : le service sécurisé accessible à l'adresse clients.syntaxeo.com, décrit à l'Article 5.
  • Ticket : une demande de support ouverte depuis l'espace client.

Article 3 – Prestations

Syntaxeo propose notamment la création, la refonte et la mise en ligne de sites internet, des abonnements de maintenance, d'hébergement et d'assistance, des prestations de conseil et de programmation informatique, la configuration de services numériques (emails, nom de domaine, outils) et des formations de prise en main.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix, son calendrier et, pour un abonnement, sa formule et sa durée d'engagement figurent au devis. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis distinct.

Article 4 – Communications entre les parties

Client titulaire d'un contrat actif : toutes les demandes (support, modifications, questions, facturation, réclamations, résiliation) s'effectuent depuis l'espace client. Syntaxeo y met à disposition les documents contractuels et comptables et y répond aux tickets.

Toute autre personne (prospect, ancien client, client sans contrat actif) contacte Syntaxeo par email à contact@syntaxeo.com ; pour une demande commerciale (information, devis), elle peut aussi appeler aux horaires indiqués sur la page contact ou demander un rappel. Un client sous contrat utilise également cet email lorsque l'espace client est indisponible ou pour notifier sa résiliation (Article 12.3).

Les demandes commerciales (information, devis, prise de rendez-vous) peuvent aussi être adressées au moyen du formulaire de contact du site, qui permet de demander un rappel téléphonique. Le formulaire et le rappel sont réservés à ces demandes commerciales : ils ne sont ni des canaux de support ni des moyens de gérer un contrat.

Le téléphone est réservé aux demandes commerciales (information, devis) : appels reçus aux horaires indiqués sur la page contact, rappel demandé via le formulaire de contact et rendez-vous téléphoniques réservés depuis l'espace client ou planifiés par Syntaxeo. Aucune demande de support ou d'intervention, ni aucune demande relative à un contrat en cours, reçue par téléphone, SMS, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou courrier postal n'est traitée. Les échanges téléphoniques ne remplacent pas les écrits prévus au présent article. L'adresse postale indiquée à l'Article 1 est une adresse de domiciliation administrative. Cette règle ne prive pas le client des droits que la loi lui permet d'exercer par tout moyen, notamment le droit de rétractation d'un particulier.

Syntaxeo adresse ses notifications à l'adresse email du contact autorisé du client, que celui-ci maintient à jour. Les échanges réalisés par l'espace client ou par email constituent des écrits au sens des articles 1365 et suivants du Code civil. Les journaux horodatés de l'espace client et les accusés de réception font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 5 – Espace client

Syntaxeo ouvre un espace client à chaque client, en principe dès l'envoi de son premier devis et au plus tard à la conclusion du premier contrat. La connexion s'effectue sans mot de passe, au moyen d'un code à usage unique envoyé à l'adresse email du contact autorisé. Plusieurs contacts peuvent être autorisés pour un même client ; leur ajout ou leur retrait est demandé par ticket. Syntaxeo peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité ou d'usage abusif. Un prospect peut aussi créer lui-même son espace depuis la page de connexion ; cet espace ne vaut pas commande.

L'espace client permet notamment :

  • de gérer ses contrats : formule, engagement, préavis, prochaines échéances et demande de résiliation ;
  • de recevoir, accepter et télécharger ses devis, et de recevoir et télécharger ses factures, factures d'acompte, avoirs, contrats et livrables, ainsi que les informations de règlement des factures en attente ;
  • de suivre l'avancement des projets et l'historique de chaque site : étapes, lien de prévisualisation, journal de maintenance ;
  • de consulter l'état de disponibilité des sites suivis et les échéances d'hébergement, de nom de domaine et de certificat de sécurité ;
  • d'ouvrir et de suivre ses tickets de support et de réserver un rendez-vous téléphonique, lorsqu'un contrat est en cours, et de consulter un centre d'aide ;
  • de retrouver dans la rubrique « Mes accès » les identifiants des comptes ouverts à son nom (hébergement, nom de domaine, messagerie et réglages de ses boîtes email…), et d'y ranger ceux qu'il a créés lui-même ;
  • de consulter et de mettre à jour les informations de son dossier : téléphone, fonction, email et adresse de facturation, raison sociale, SIRET et numéro de TVA. Chaque information se modifie une fois tous les trente (30) jours, avec la possibilité de revenir à l'ancienne valeur pendant ce délai ; un SIRET ne peut être remplacé que par un SIRET de la même entreprise (même SIREN). Le nom du contact et son adresse email de connexion se corrigent sur demande. Les factures déjà émises conservent les coordonnées de leur date d'émission.

Chaque nouveau document mis à disposition donne lieu à une notification par email ; les documents ne sont pas joints aux emails, par sécurité. Le client accepte de recevoir ses devis, contrats et factures sous forme électronique dans l'espace client, sous réserve des règles de facturation électronique prévues à l'Article 9.

L'accès est maintenu tant qu'un contrat est actif. À la fin du dernier contrat, le client est invité à télécharger ses documents ; il peut ensuite en obtenir une copie par email pendant leur durée de conservation. Les devis, factures et avoirs disponibles dans l'espace client sont les documents originaux émis par Syntaxeo.

Article 6 – Support

Le support est assuré exclusivement depuis la rubrique « Support » de l'espace client. Une demande d'assistance, de modification ou de signalement d'incident adressée par un autre canal, y compris le formulaire de contact, un rappel téléphonique ou un email, n'est pas traitée comme une demande de support ; le client est invité à ouvrir un ticket. Ce canal unique assure la traçabilité des échanges, la priorisation des demandes et le respect des délais annoncés.

Lorsqu'un échange de vive voix est utile, le client peut réserver un rendez-vous téléphonique depuis la rubrique « Rendez-vous » de son espace client, parmi les créneaux proposés, ou Syntaxeo peut lui proposer un créneau dans une conversation de support. Le rendez-vous peut être déplacé ou annulé depuis l'espace client jusqu'à deux heures avant l'heure prévue. L'appel complète le ticket sans le remplacer : ce qui en ressort est consigné par écrit dans l'espace client.

La rubrique « Support » fonctionne comme une messagerie : chaque demande forme une conversation, ouverte par le client ou par Syntaxeo, qui précise sa nature (problème, modification, question, facturation ou autre) et son niveau de priorité. Chaque message peut comporter jusqu'à cinq pièces jointes : images (PNG, JPEG, WebP, GIF) et documents (PDF, Word, Excel, PowerPoint, OpenDocument, texte, CSV, archive ZIP) de dix mégaoctets maximum chacun, ou vidéos (MP4, MOV, WebM) de cinquante mégaoctets maximum. Chaque message indique s'il a été envoyé, reçu ou lu. Un accusé de réception comportant une référence est envoyé par email à l'ouverture d'une demande ; ensuite, un email n'est adressé que si un message reste non lu deux minutes après son envoi, plusieurs messages envoyés coup sur coup étant regroupés dans un seul email. Un ticket résolu est clos automatiquement après sept jours ; il peut être rouvert dans les trente jours suivant sa clôture.

Le support est assuré du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et le samedi de 9 h à 13 h, hors jours fériés. Syntaxeo apporte une première réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, ramenées à quatre (4) heures ouvrées pour un incident bloquant (site inaccessible, paiement ou formulaire en panne) lorsque la formule souscrite l'inclut ou qu'une intervention urgente est commandée ; le délai applicable est affiché à l'ouverture du ticket. Ces délais concernent la prise en charge de la demande et non sa résolution. Le temps d'intervention inclus dans une formule est décompté selon le devis ; toute demande hors périmètre est chiffrée et validée avant intervention.

Aucun identifiant ni mot de passe ne doit être transmis en clair dans un ticket ou un email. Si l'espace client est indisponible, le client le signale par email ; un incident bloquant peut alors être traité par email jusqu'au rétablissement du service.

Article 7 – Devis, commande et signature

Le devis est mis à disposition dans l'espace client ou, lorsque le client n'y a pas encore accès, adressé par email. Il est valable quinze (15) jours à compter de son émission ; passé ce délai, Syntaxeo peut le réviser ou le retirer.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis, après réception des présentes CGV sur un support durable.

Le devis peut être accepté depuis l'espace client : le client, identifié par un code à usage unique reçu par email, indique ses nom et prénom (et sa qualité pour un professionnel), trace sa signature et coche la mention « Bon pour accord » ; il peut aussi y déposer le devis signé. Un certificat d'acceptation reprenant ces éléments et l'empreinte du devis lui est remis. Lorsque le client n'a pas encore accès à l'espace client, il peut renvoyer par email le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

L'acceptation en ligne constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. Les éléments enregistrés lors de l'acceptation (identité et qualité déclarées, signature tracée, date et heure, adresse IP, navigateur utilisé, empreinte du devis et version des CGV) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Toute modification ultérieure du périmètre, du prix ou du calendrier fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit.

Sauf échéancier différent prévu au devis, les projets de création ou de refonte sont facturés : 50 % à la signature, 30 % en cours de projet selon l'avancement défini au devis et 20 % à la livraison. Ces sommes sont des acomptes, et non des arrhes : elles constituent un premier paiement du prix et engagent les deux parties.

Lorsque le client est un particulier, ou un professionnel remplissant les conditions de l'Article 14, et que le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement n'est exigé avant l'expiration du délai prévu par le Code de la consommation, sauf exception légale.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts : le montant indiqué est le montant net à payer. Si le régime fiscal de Syntaxeo évolue, la TVA devenue applicable est indiquée sur le devis et la facture.

Les prestations ponctuelles sont facturées au prix du devis accepté. Pour un abonnement, toute modification de prix est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client peut la refuser et résilier l'abonnement avant cette date, sans indemnité ni frais de résiliation.

Les frais d'hébergement, de nom de domaine, de licence ou d'outil tiers ne sont refacturés que s'ils figurent au devis ou ont été acceptés par écrit, avec leur montant et leur éventuel caractère récurrent.

Article 9 – Facturation

Syntaxeo établit elle-même ses devis, factures, factures d'acompte et avoirs, au moyen de son propre outil de gestion. Chaque facture porte un numéro unique dans une série chronologique continue ; une fois émise, elle n'est ni modifiée ni supprimée, et toute rectification donne lieu à un avoir. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client, avec une notification par email. Aucune facture papier n'est émise.

Facturation électronique : à compter du 1er septembre 2027, Syntaxeo émet ses factures au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931, et les transmet par l'intermédiaire de SUPER PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale, à laquelle elle est directement raccordée. Chaque facture est contrôlée par la plateforme avant son émission ; une copie reste disponible dans l'espace client.

  • Client professionnel établi en France : la facture est acheminée vers sa plateforme de réception, identifiée par son SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique ou par l'adresse de facturation électronique qu'il communique. Le client indique toute autre adresse avant la facturation et signale sans délai toute difficulté de réception ; un refus ou une contestation de facture est motivé, par sa plateforme ou depuis l'espace client.
  • Client particulier : la facture reste mise à disposition dans l'espace client ; les données de la transaction et de son paiement sont transmises à l'administration fiscale au titre de l'e-reporting.
  • Client professionnel établi hors de France : la facture est mise à disposition dans l'espace client et, s'il communique une adresse sur le réseau Peppol, transmise électroniquement à cette adresse.

Les statuts de traitement de la facture (déposée, reçue, approuvée, refusée, en litige, encaissée) sont échangés par l'intermédiaire des plateformes. L'enregistrement du règlement par Syntaxeo donne lieu à la transmission du statut « encaissée ».

Article 10 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, Wero et PayPal (paiement de type « biens et services » uniquement), sans majoration de prix. Les coordonnées de paiement figurent sur la facture et dans l'espace client ; tout changement est notifié par écrit, et le client vérifie en cas de doute par un autre canal avant de payer. Sauf délai différent indiqué sur la facture, chaque somme est payable dans les quinze (15) jours suivant son émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement ne libère le client qu'après crédit effectif des fonds.

Toute contestation de facture est motivée et adressée par écrit dans les meilleurs délais ; elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %), sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce), calculées ainsi : montant restant dû × taux × nombre de jours de retard ÷ 365. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D.441-5 du Code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Client particulier : les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure de payer restée sans effet.

Article 11 – Exécution, livrables et suspension

Sauf stipulation contraire au devis, l'exécution commence après encaissement du premier acompte et réception des éléments que le client doit fournir. Le calendrier est ajusté si le client tarde à transmettre un contenu, un accès, une validation ou une information indispensable.

Une formation de prise en main est incluse pour la création d'un site, dans les trente jours suivant la livraison, et une session de trente minutes pour une intervention ponctuelle d'assistance. Toute formation supplémentaire fait l'objet d'un devis.

Avant paiement intégral, les maquettes, versions de démonstration et autres livrables sont mis à disposition uniquement pour le suivi et la validation du projet ; leur exploitation permanente est soumise au paiement des sommes exigibles et aux droits définis à l'Article 17.

En cas d'impayé non sérieusement contesté, Syntaxeo peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre de façon proportionnée un abonnement, un hébergement géré ou un accès technique qu'elle fournit. La suspension ne vaut pas résiliation, n'entraîne pas l'effacement des données et prend fin après régularisation.

Article 12 – Abonnements : durée, engagement et résiliation

12.1 Formules

Les abonnements (maintenance, hébergement, assistance) sont proposés :

  • sans engagement : résiliables à tout moment, avec le préavis prévu à l'article 12.3 ;
  • avec un engagement de 12 mois ;
  • avec un engagement de 24 mois, réservé aux clients professionnels.

La formule, sa durée d'engagement et son prix figurent sur le devis ou le contrat accepté.

12.2 Point de départ et suite de l'engagement

L'engagement court à partir de la date de début de l'abonnement indiquée au contrat. À son terme, l'abonnement continue automatiquement sans engagement, au même tarif. Il est alors résiliable à tout moment, avec le préavis.

12.3 Préavis et modalités de résiliation

Le client peut demander la résiliation :

Un accusé de réception lui est envoyé immédiatement. Le préavis est de trente (30) jours à compter de la demande, sauf durée différente indiquée au contrat. Syntaxeo confirme ensuite par écrit la date effective de fin, les sommes éventuellement dues et les modalités de restitution.

12.4 Résiliation pendant l'engagement

Pendant la période d'engagement, le client choisit entre deux options :

  • a) Fin au terme de l'engagement : l'abonnement se poursuit et reste facturé normalement jusqu'à cette date.
  • b) Résiliation anticipée : l'abonnement prend fin à l'issue du préavis. Le client doit alors une indemnité de résiliation anticipée, facturée en une fois. Elle est égale à :
    • 100 % des mensualités restant à échoir jusqu'au 12e mois de l'engagement ;
    • 25 % des mensualités restant à échoir au-delà du 12e mois.

Le montant exact est indiqué au client avant qu'il valide sa demande. Lorsque l'abonnement est lié à une prestation ponctuelle à tarif réduit, l'article 12.10 s'applique à la place de la présente indemnité.

12.5 Motif légitime

L'indemnité de résiliation anticipée n'est pas due en cas de motif légitime, sur présentation d'un justificatif dans un délai de trente (30) jours suivant la demande. Sont notamment considérés comme légitimes :

  • pour un particulier : décès, perte d'emploi, surendettement, maladie ou handicap empêchant l'usage du service ;
  • pour un professionnel : cessation d'activité, liquidation judiciaire.

Le justificatif est transmis par ticket depuis l'espace client ou en réponse à l'accusé de réception. Sans justificatif dans ce délai, l'indemnité est facturée.

12.6 Absence de frais de résiliation

Aucun frais n'est facturé pour résilier un abonnement, avec ou sans engagement. La clôture du dossier, la restitution des accès, l'export des contenus et données prévu à l'article 12.8, ainsi que la remise du code de transfert et le déblocage du nom de domaine, sont inclus. Pendant une période d'engagement, seule l'indemnité de résiliation anticipée de l'article 12.4, ou la part de remise non acquise de l'article 12.10, peut être due.

Le transfert du nom de domaine ou du site vers un autre prestataire, lorsqu'il est réalisé par Syntaxeo, et tout accompagnement à la migration ne sont effectués qu'à la demande du client, comme une prestation distincte chiffrée et acceptée avant intervention.

12.7 Paiement

L'indemnité de résiliation anticipée (article 12.4) et la part de remise non acquise (article 12.10) sont payables à réception de facture. À défaut, les pénalités de retard prévues à l'Article 10 s'appliquent au client professionnel ; le client particulier doit les intérêts au taux légal dans les conditions de l'Article 10. Pour les professionnels seulement, s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

12.8 Fin du contrat

À la date de fin, Syntaxeo remet au client ses accès et, sur demande, une copie de ses contenus et données. Sauf obligation légale, incident de sécurité ou instruction contraire du client, aucune suppression définitive n'intervient avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition d'un moyen raisonnable de récupération. Syntaxeo supprime ou désactive ensuite ses propres accès de travail.

12.9 Résiliation par Syntaxeo et manquement grave

Syntaxeo peut résilier un abonnement pour un motif légitime avec un préavis de trente (30) jours, sans indemnité ni frais à la charge du client. En cas de manquement grave ou répété d'une partie, notamment un impayé, une atteinte à la sécurité ou une utilisation illicite, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucun préavis n'est exigé lorsque le maintien du service créerait un risque immédiat et sérieux pour la sécurité ou contreviendrait à la loi.

12.10 Prestation ponctuelle à tarif réduit liée à un abonnement

Une prestation ponctuelle peut être proposée à tarif réduit en contrepartie d'un abonnement avec engagement (par exemple le Site Vitrine Pro avec douze mois de maintenance Webmaster). Le devis indique le prix normal, le prix réduit, le montant de la remise, l'abonnement, la durée d'engagement et le total dû sur cette durée.

La remise est acquise par fractions égales, à chaque mois d'abonnement écoulé. En cas de résiliation anticipée par le client pendant l'engagement, le client doit la part de remise non acquise : remise × mois d'engagement restant à courir ÷ durée de l'engagement en mois. Cette somme remplace, pour cet abonnement, l'indemnité de résiliation anticipée de l'article 12.4. Elle est payable dans les conditions de l'article 12.7.

Rien n'est dû au titre de la remise en cas de motif légitime (article 12.5), de refus d'une modification de prix (Article 8), de manquement de Syntaxeo ou de résiliation par Syntaxeo (article 12.9), ou de force majeure (Article 15). En cas de rétractation (Article 14), le montant dû pour les services fournis est calculé sur le prix réduit convenu. Le montant exact est indiqué au client avant qu'il valide sa demande de résiliation.

Article 13 – Fin anticipée d'un projet ponctuel

Client professionnel : s'il met fin au projet sans manquement de Syntaxeo, restent dus les prestations réalisées, les frais tiers non récupérables préalablement acceptés et une indemnité égale à 70 % du prix des prestations restant à exécuter. Cette clause pénale compense la capacité réservée et la désorganisation du planning ; le juge peut la modérer ou l'augmenter (article 1231-5 du Code civil).

Client particulier : s'il met fin au projet sans manquement de Syntaxeo, restent dus les prestations réalisées et les frais tiers non récupérables préalablement acceptés, ainsi que la réparation du préjudice effectivement subi par Syntaxeo, dans les conditions du droit commun.

Article 14 – Droit de rétractation

Client particulier : lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Client professionnel : aucun droit de rétractation ne s'applique, sauf lorsque les trois conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du client et effectif de cinq salariés au plus. Ce cas est traité individuellement : le professionnel concerné le signale à Syntaxeo, qui lui remet alors les informations et le formulaire type de rétractation avec le devis.

Le particulier peut se rétracter depuis l'espace client, au moyen du bouton « Me rétracter » affiché sur le devis accepté pendant les quatorze jours du délai. Tout client bénéficiant du droit de rétractation peut aussi l'exercer au moyen du formulaire type ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, de préférence par email à contact@syntaxeo.com ; c'est la voie à utiliser pour le professionnel mentionné ci-dessus. Syntaxeo accuse réception de la rétractation.

Le particulier peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai, notamment lors de l'acceptation du devis dans l'espace client. Si le client a formulé cette demande, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services fournis jusqu'à sa décision. Le droit de rétractation n'est perdu qu'après exécution complète du service commencée avec son accord exprès et sa reconnaissance de cette perte. Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation, par virement et sans frais.

Article 15 – Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par l'inexécution de ses obligations. Syntaxeo n'est pas responsable d'un dommage imputable au client, à des contenus ou informations erronés fournis par lui, ou à un tiers hors de son contrôle.

Syntaxeo ne répond pas des pertes qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, telles qu'une perte de marge ou d'opportunité sans lien direct avec le manquement. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte corporelle, d'atteinte aux données personnelles, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit.

La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'événement ; si l'empêchement dépasse trente (30) jours et prive le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité ni frais, sous réserve du paiement des prestations exécutées.

Article 16 – Accès, hébergement et sécurité

Chaque partie protège les identifiants qu'elle détient, en limite l'accès aux personnes autorisées et informe l'autre sans délai d'une compromission suspectée. Syntaxeo reste responsable des accès pendant qu'elle les conserve ; le client répond des accès qui lui sont remis. Il est invité à renouveler les secrets partagés après une intervention.

Les identifiants des comptes ouverts au nom du client lui sont remis dans la rubrique « Mes accès » de l'espace client, chiffrés et affichés uniquement à sa demande ; ils ne sont jamais envoyés par email. Le client est invité à en changer le mot de passe après la remise, et à informer Syntaxeo par ticket de toute modification utile à ses interventions.

La répartition des responsabilités relatives à l'hébergement, aux sauvegardes, aux mises à jour et à la restauration est fixée par le devis. Lorsque le client administre lui-même son hébergeur, Syntaxeo ne répond pas des incidents exclusivement imputables à celui-ci. Les services souscrits au nom du client (nom de domaine, hébergement) sont renouvelés par lui auprès de son fournisseur, sauf prise en charge prévue au devis.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, composants génériques et savoir-faire de Syntaxeo, créés avant le projet ou indépendamment de lui, restent sa propriété. Les composants tiers restent régis par leurs licences.

Sauf cession plus étendue prévue au devis, le paiement intégral confère au client une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, de reproduire, représenter et adapter les livrables personnalisés pour l'exploitation, la maintenance et l'évolution du projet concerné, y compris par un autre prestataire agissant pour son compte, sans droit de les revendre comme produit autonome. Toute cession plus large est stipulée par écrit conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le client garantit disposer des droits sur les textes, images, marques et autres contenus qu'il fournit et répond des réclamations de tiers qui s'y rapportent.

Article 18 – Licences et outils tiers

Le projet peut intégrer des thèmes, extensions, polices, API ou services tiers. Syntaxeo informe le client, avant leur intégration, de leurs conditions essentielles et de leurs coûts ; un outil payant ou contraignant n'est intégré qu'avec son accord. Syntaxeo n'est pas responsable d'une décision indépendante d'un éditeur tiers (arrêt de service, changement de licence), mais en informe le client et propose, si nécessaire, une solution ou un devis.

Article 19 – Confidentialité

Chaque partie conserve confidentiels les informations, documents, accès et données non publics reçus de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation dure cinq ans après la fin du contrat, et sans limite pour les secrets d'affaires, données personnelles et identifiants. Elle ne couvre pas une information publique, déjà connue, obtenue licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 20 – Données personnelles

Syntaxeo traite les données de ses clients et de leurs contacts pour la gestion de la relation contractuelle, l'espace client, le support, la facturation et le respect de ses obligations légales, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Lorsque Syntaxeo traite, pour le compte du client, des données personnelles présentes sur le site ou les systèmes de celui-ci (clients, prospects, utilisateurs, salariés), le client est responsable du traitement et Syntaxeo sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée et le périmètre des prestations prévues au devis. Syntaxeo s'engage alors à :

  • ne traiter ces données que sur instruction documentée du client et l'alerter si une instruction lui paraît contraire au droit applicable ;
  • garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque ;
  • aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à gérer les violations de données et à réaliser ses analyses d'impact ;
  • notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
  • mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit raisonnable ;
  • au choix du client, supprimer ou restituer les données en fin de prestation, sous réserve des obligations légales et des cycles de sauvegarde.

Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires aux services convenus, notamment les hébergeurs identifiés au devis ou dans la politique de confidentialité. Syntaxeo l'informe de tout changement significatif afin qu'il puisse s'y opposer de manière motivée, et reste responsable envers lui du respect de ces obligations. Les données sensibles sont exclues sauf accord écrit définissant des mesures adaptées.

Article 21 – Références

Syntaxeo ne publie le nom, le logo, une capture ou une description identifiable d'un projet qu'avec l'accord écrit du client, qui peut le retirer à tout moment pour les utilisations futures. Aucune référence ne divulgue d'information confidentielle ou de donnée personnelle d'utilisateur.

Article 22 – Clients hors de France

Le traitement fiscal d'une prestation dépend du lieu d'établissement et de la qualité du client, que celui-ci communique avant facturation avec, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Les documents contractuels sont établis en français, version qui prévaut en cas de traduction.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation est adressée depuis l'espace client (ticket de catégorie « Facturation » ou « Autre ») ou, sans contrat actif, par email à contact@syntaxeo.com, en indiquant le devis, le contrat ou la facture concerné et l'objet précis de la demande. Syntaxeo en accuse réception et y répond dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception d'un dossier complet.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche suspende les délais de prescription ni empêche une mesure urgente ou conservatoire.

Article 24 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables applicables au particulier.

Entre commerçants, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent ; le particulier peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.

Article 25 – Version applicable

Syntaxeo peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle acceptée lors de sa conclusion ; une nouvelle version ne s'applique à un abonnement en cours qu'après notification au client au moins trente (30) jours à l'avance, celui-ci pouvant la refuser en résiliant l'abonnement sans indemnité ni frais avant son entrée en vigueur. Syntaxeo conserve la version du devis et des CGV associée à chaque commande pendant la durée légale.

Entrée en vigueur : 20 septembre 2026

Pour un abonnement en cours à cette date, cette version s'applique trente (30) jours après sa notification au client, dans les conditions de l'Article 25.