Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services numériques (création et maintenance de sites web, contrat « Maintenance Web », conseil, programmation informatique, assistance et formation) fournies par Lucas Fazzari, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Syntaxeo, identifié sous le SIREN n° 838 321 313 et le SIRET n° 838 321 313 00051, APE 62.01Z, dont l'adresse de domiciliation est située 38 rue Charles Perrault, 34070 Montpellier, France. Syntaxeo peut être contactée à contact@syntaxeo.com.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, personnes physiques ou morales, qui commandent une prestation pour les besoins de leur activité professionnelle. Syntaxeo ne conclut pas, dans le cadre de ces CGV, de contrat avec un consommateur agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente.

Le devis décrit la prestation commandée, son prix, son calendrier et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément inscrites au devis et acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au client avant la signature du devis. Syntaxeo assure personnellement la conception et le suivi des prestations. Elle peut recourir aux prestataires techniques nécessaires à leur exécution, notamment pour l'hébergement, les licences, la messagerie, la facturation ou la sécurité. Toute délégation substantielle de la prestation elle-même à un tiers est signalée au client et soumise à son accord lorsqu'elle modifie les caractéristiques convenues.

Article 2 – Services proposés

Syntaxeo propose notamment :

Développement et mise en ligne de sites internet.
Contrat mensuel de maintenance et d'hébergement (contrat « Maintenance Web »).
Prestations de conseil et de programmation informatique.
Assistance à l'installation et à la configuration de matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, etc.).
Formation de prise en main (voir Article 6).

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation figurent sur le devis. La liste des prestations peut être étendue ou adaptée selon les besoins exprimés par le client, sous réserve d'un devis spécifique accepté par les deux parties.

Article 3 – Prix

Tarification : les prix sont indiqués en euros hors taxes. À la date de publication des présentes CGV, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts ; le montant hors taxes correspond donc au montant net à payer. Si le régime fiscal de Syntaxeo évolue, la TVA ou toute taxe devenue légalement applicable est indiquée sur le devis et la facture selon les règles en vigueur.

Révision des tarifs : les prestations ponctuelles sont facturées au prix accepté dans le devis. Pour les prestations récurrentes, toute modification de prix est communiquée sur un support durable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut refuser cette modification et résilier la prestation récurrente sans pénalité avant sa date d'application ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance annoncée.

Frais tiers : les frais d'hébergement, de nom de domaine, de licence ou d'outil tiers ne sont refacturés que s'ils figurent au devis ou ont fait l'objet d'un accord écrit préalable du client. Leur montant et, le cas échéant, leur caractère récurrent sont indiqués avant engagement.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Devis et bon pour accord : le contrat est formé lorsque le client signe le devis avec la mention « Bon pour accord », par le procédé proposé par Syntaxeo, après avoir reçu les présentes CGV sur un support lui permettant de les conserver. Toute modification ultérieure du périmètre, du prix ou du calendrier fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit des deux parties.

Validité du devis : le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Syntaxeo se réserve le droit de le réviser ou de l'annuler.

Acomptes : sauf échéancier différent expressément prévu au devis, les projets de création ou de refonte sont facturés comme suit :

50 % après la signature du devis, sur émission de la facture d'acompte ;
30 % en cours de projet, selon l'avancement défini au devis ;
20 % à la livraison finale.

Les sommes qualifiées d'acomptes constituent un premier paiement du prix et engagent les deux parties ; elles ne constituent pas des arrhes. Elles sont imputées sur le prix total. Leur restitution ou leur conservation dépend du motif de la fin du contrat, des prestations déjà exécutées, des frais irréversiblement engagés avec l'accord du client et des indemnités contractuellement dues. Syntaxeo rembourse les sommes correspondant à des prestations qu'elle n'exécute pas lorsqu'aucune indemnité contractuelle ou légale n'est due par le client.

Par exception, lorsqu'un client professionnel remplit cumulativement les conditions de l'Article 9, Syntaxeo applique les dispositions impératives qui lui sont étendues par l'article L.221-3 du Code de la consommation, notamment l'interdiction de recevoir un paiement avant l'expiration du délai légal applicable aux contrats conclus hors établissement, sauf exception prévue par la loi.

Article 5 – Modalités de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire, sans frais de traitement appliqués par Syntaxeo. Sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture, chaque somme est payable dans les quinze (15) jours suivant la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le règlement doit parvenir sur l'IBAN désigné par Syntaxeo, communiqué au client au moins quinze (15) jours avant l'échéance. Tout changement d'IBAN est notifié par écrit ; en cas de doute, le client doit vérifier les coordonnées en utilisant un canal de contact déjà connu avant d'initier le paiement. Les paiements par PayPal, Wero ou toute autre plateforme ou service de paiement tiers ne sont pas acceptés. Un ordre transmis par un canal non accepté ou vers d'autres coordonnées ne libère le client qu'après crédit effectif et irrévocable des fonds sur le compte désigné par Syntaxeo.

Le client choisit le type et la date d'exécution de son virement sous sa responsabilité, de manière à ce que les fonds soient crédités au plus tard à l'échéance indiquée. Pour un échéancier, chaque date et chaque montant figurent au devis ou sur la facture correspondante.

Toute contestation de facture doit être motivée et adressée par écrit dans les meilleurs délais. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant l'échéance, au taux annuel fixe de dix-huit pour cent (18 %), sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Si ce minimum légal devient supérieur à 18 %, il se substitue automatiquement au taux contractuel pendant la période concernée.

Les pénalités sont calculées ainsi : montant toutes taxes comprises restant dû × taux annuel applicable × nombre de jours de retard ÷ 365. S'ajoute l'indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros par facture en retard, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

Article 6 – Disponibilité, exécution et formation

Sauf stipulation différente au devis, l'exécution commence après encaissement du premier acompte et réception des éléments nécessaires que le client doit fournir. Le calendrier convenu est ajusté par écrit si le client tarde à transmettre un contenu, un accès, une validation ou une information indispensable.

Lorsque le droit exceptionnel de rétractation prévu à l'Article 9 est applicable et que le client demande un démarrage avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, Syntaxeo recueille sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète. Sans cette demande, l'exécution commence à l'expiration du délai. Le formulaire d'exécution anticipée et le formulaire type de rétractation sont alors transmis avec le devis et les présentes CGV sur un support durable.

Formation incluse :

Pour les prestations de création de sites web : une formation de prise en main est incluse, dans un délai de 30 jours après livraison.
Pour les prestations de maintenance informatique ponctuelle : une session de prise en main de 30 minutes est incluse.

Toute demande de formation supplémentaire fera l'objet d'un devis distinct, facturé selon un forfait horaire ou par demi-journée.

Article 7 – Mise à disposition des livrables et suspension

Avant paiement intégral, les maquettes, versions de démonstration, codes et autres livrables sont mis à disposition uniquement pour les besoins de suivi et de validation du projet. Leur mise en production ou leur exploitation permanente nécessite le paiement des sommes exigibles et s'effectue dans le cadre des droits d'utilisation ou de cession définis à l'Article 12.

En cas d'impayé non sérieusement contesté, Syntaxeo peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre de façon proportionnée une prestation récurrente, un hébergement géré par Syntaxeo ou un accès technique qu'elle fournit. Cette suspension ne vaut pas résiliation, n'entraîne pas l'effacement immédiat des données et prend fin après régularisation des sommes exigibles. Elle ne prive pas le client du droit d'invoquer une inexécution imputable à Syntaxeo.

Article 8 – Résiliation

Contrat « Maintenance Web » : le contrat est conclu pour une durée indéterminée, facturée par périodes mensuelles, sans durée minimale d'engagement. Le client peut notifier sa résiliation à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours si la notification est reçue au moins quinze (15) jours avant son échéance ; sinon, elle prend effet à la fin de la période suivante. Les sommes dues au titre des prestations exécutées jusqu'à la date effective de fin restent exigibles.

Syntaxeo peut résilier une prestation récurrente pour un motif légitime avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave ou répété d'une partie, notamment un impayé, une atteinte à la sécurité ou une utilisation illicite, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et restée sans effet pendant quinze (15) jours. Aucun préavis n'est exigé lorsque le maintien du service créerait un risque immédiat et sérieux pour la sécurité ou contreviendrait à la loi.

Projet ponctuel – client professionnel : si le client met fin au projet sans manquement de Syntaxeo, restent dus les prestations réalisées, les frais tiers non récupérables préalablement acceptés et une indemnité égale à 70 % du prix hors taxes des prestations restant à exécuter. Cette indemnité constitue une clause pénale destinée à compenser la capacité réservée et la désorganisation du planning ; elle peut être modérée ou augmentée par le juge dans les conditions de l'article 1231-5 du Code civil.

À la fin d'une prestation incluant un hébergement ou une conservation de données, Syntaxeo indique au client les modalités de restitution. Sauf obligation légale, incident de sécurité ou instruction contraire du client, aucune suppression définitive n'intervient avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la mise à disposition d'un moyen raisonnable de récupération.

La notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité Résilier un contrat, par email à contact@syntaxeo.com ou par courrier à l'adresse postale indiquée à l'Article 1. Elle doit permettre d'identifier l'entreprise, la personne habilitée qui agit pour son compte et le contrat concerné. L'utilisation du formulaire en ligne donne lieu à un accusé de réception électronique comportant une référence. Après vérification de l'identité du client, des pouvoirs du déclarant et du contrat, Syntaxeo confirme sur un support durable la date effective de fin et les conséquences opérationnelles de la résiliation. Cette vérification ne permet pas à Syntaxeo de différer abusivement une notification suffisamment identifiable.

Article 9 – Droit de rétractation

Les clients de Syntaxeo étant exclusivement professionnels, aucun droit général de rétractation ne s'applique aux contrats conclus à distance. Par exception, un client professionnel bénéficie des dispositions relatives au droit de rétractation lorsque les trois conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation sont cumulativement réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et celui-ci emploie au plus cinq salariés.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type fourni avec le devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée, avant l'expiration du délai, à contact@syntaxeo.com ou à l'adresse postale de Syntaxeo. Syntaxeo accuse réception de la demande.

Si le client a demandé expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à sa décision. Aucune somme n'est due à ce titre si la demande expresse n'a pas été recueillie ou si l'information légale préalable n'a pas été fournie. Le droit de rétractation n'est perdu qu'après exécution complète du service, lorsque cette exécution a commencé avec la demande expresse du client et sa reconnaissance préalable de cette perte.

Les sommes devant être restituées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par virement bancaire et sans frais pour le client, sous déduction du montant proportionnel éventuellement dû dans les conditions précédentes.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par l'inexécution de ses obligations. Syntaxeo n'est pas responsable d'un dommage imputable au client, à des informations ou contenus erronés fournis par celui-ci, ou à un tiers placé hors du contrôle de Syntaxeo, sauf lorsque la loi met cette exécution à la charge de Syntaxeo.

Syntaxeo ne répond pas des pertes indirectes qui n'étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, telles qu'une perte de marge, d'opportunité ou d'image sans lien direct avec le manquement établi. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte corporelle, de violation de la confidentialité, d'atteinte aux données personnelles ou aux droits de propriété intellectuelle, ni lorsqu'une disposition impérative l'interdit.

Constitue un cas de force majeure l'événement qui remplit les conditions de l'article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne, une cyberattaque, une grève ou un incendie n'est donc qualifié de force majeure que si ces conditions sont réunies. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'événement ; si l'empêchement définitif ou supérieur à 30 jours prive le contrat de son utilité, chaque partie peut y mettre fin sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

Article 11 – Confidentialité et protection des données

Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents, accès, méthodes, maquettes et données non publics reçus de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans violation du contrat, légitimement connue auparavant, obtenue licitement d'un tiers, développée indépendamment ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires, données personnelles et identifiants. Un accord de confidentialité distinct peut compléter ces règles.

Les journaux et accès aux outils d'administration ne sont consultés que lorsque cela est nécessaire à la sécurité, au support, au diagnostic, à la maintenance ou à la preuve des opérations. Ils ne font pas l'objet d'une surveillance générale du client.

Syntaxeo traite les données d'identification, de contact, de facturation, de paiement et de suivi de projet nécessaires aux mesures précontractuelles, à l'exécution du contrat, au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits. Les données opérationnelles sont conservées pendant la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant la durée de prescription applicable. Les devis, contrats et documents commerciaux sont conservés au moins cinq ans ; les factures et pièces comptables sont conservées dix ans. Les données devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées.

Syntaxeo utilise Facture.net, service édité par Codeur SAS, pour établir et gérer ses devis, factures, avoirs et fiches clients. Les données nécessaires peuvent être traitées par Facture.net et, pour les flux relevant de la réforme de la facturation électronique, par son partenaire Super PDP. Lorsque la signature électronique sera proposée, les données d'identification, de consentement et de preuve de signature nécessaires pourront également être traitées par les prestataires concernés.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales. Le client peut exercer les droits prévus par le RGPD via le formulaire dédié ou à contact@syntaxeo.com. Les traitements propres au site syntaxeo.com sont détaillés dans les mentions légales et la politique cookies.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire et éléments créés par Syntaxeo avant le projet ou indépendamment de celui-ci restent sa propriété. Les composants tiers demeurent régis par leurs licences respectives.

Sauf cession plus étendue prévue au devis, le paiement intégral accorde au client une licence non exclusive d'utiliser les livrables personnalisés désignés au devis pour l'exploitation, la maintenance et l'évolution du site ou du projet concerné. Cette licence comprend, dans la mesure nécessaire à cette finalité, les droits de reproduire, représenter et adapter les livrables, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection. Le client peut confier ces opérations à un prestataire agissant pour son compte, sans droit de revendre les livrables comme produit autonome.

Toute cession exclusive ou tout transfert de droits plus large doit être stipulé par écrit et identifier distinctement les droits cédés ainsi que leur destination, leur étendue territoriale et leur durée, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits moraux attachés aux créations demeurent régis par la loi.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données et autres éléments qu'il remet à Syntaxeo. Il répond des réclamations de tiers résultant d'un contenu qu'il a fourni, sauf faute propre de Syntaxeo.

Article 13 – Licences et outils tiers

Le projet peut intégrer des thèmes, extensions, polices, API, logiciels libres ou services tiers. Syntaxeo informe le client, avant leur intégration, des conditions essentielles connues, des restrictions d'usage et des coûts initiaux ou récurrents. Un outil tiers payant ou imposant une obligation particulière au client n'est intégré qu'après son acceptation écrite ou lorsqu'il est expressément prévu au devis.

Les licences tierces ne sont transférées au client que si leurs conditions l'autorisent et si le devis le prévoit. Les obligations de renouvellement, de compte éditeur ou d'abonnement sont attribuées clairement au devis ou lors d'un accord écrit ultérieur.

Syntaxeo n'est pas responsable d'une décision indépendante d'un éditeur tiers, telle que l'arrêt d'un service, une modification de licence ou une incompatibilité future, mais elle informe le client d'un changement dont elle a connaissance et propose, lorsqu'une adaptation est nécessaire, une solution ou un devis distinct.

Article 14 – Accès, identifiants et sécurité

Chaque partie protège les identifiants qu'elle détient, limite leur accès aux personnes autorisées et informe l'autre partie sans délai en cas de compromission suspectée. Syntaxeo reste responsable de la protection des accès pendant la période où elle les conserve ; le client devient responsable des accès qui lui sont remis, sans que cela exonère Syntaxeo d'une faute qui lui serait imputable.

À la fin de la prestation, Syntaxeo supprime ou désactive ses accès de travail, sauf nécessité légale, instruction écrite du client ou contrat de maintenance en cours. Le client est invité à renouveler les secrets partagés après une intervention ponctuelle.

La responsabilité de l'hébergement, des sauvegardes, des mises à jour et de la restauration est répartie selon le devis. Lorsque le client choisit et administre directement son hébergeur, Syntaxeo ne répond pas des incidents exclusivement imputables à cet hébergeur. Lorsque Syntaxeo fournit ou gère l'hébergement, elle exécute les obligations de disponibilité, de sauvegarde et de sécurité prévues au devis et reste responsable de ses propres manquements.

Article 15 – Sous-traitance au sens du RGPD

Lorsque Syntaxeo traite pour le compte du client des données personnelles présentes sur le site ou les systèmes de celui-ci, le client agit comme responsable du traitement et Syntaxeo comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement a pour objet l'exécution des prestations de conception, migration, hébergement, maintenance, sécurité ou assistance prévues au devis. Il dure pendant la période où Syntaxeo doit accéder aux données pour exécuter ces prestations, puis pendant les délais techniques de restitution, de suppression et de sauvegarde convenus. Selon le projet, les opérations peuvent comprendre la consultation, l'organisation, la migration, la correction, l'hébergement, la sauvegarde ou la suppression de données relatives aux clients, prospects, utilisateurs, salariés ou partenaires du client : identité, coordonnées, données de compte, contenus, commandes, échanges et journaux techniques. Les données sensibles ou données pénales sont exclues sauf accord écrit définissant les mesures adaptées. Le devis, la documentation du projet et les instructions écrites précisent ou limitent ce périmètre ; un accord de traitement distinct prévaut lorsqu'il est signé.

Dans ce cadre, Syntaxeo s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du client, sauf obligation légale contraire dont elle l'informe lorsque la loi le permet ;
veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque ;
aider raisonnablement le client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à assurer la sécurité, à gérer les violations, à réaliser les analyses d'impact et à respecter ses obligations auprès de l'autorité de contrôle ;
notifier au client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données et lui communiquer les informations disponibles nécessaires à sa gestion ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit raisonnable, dans des conditions protégeant la sécurité et la confidentialité des autres clients ;
au choix du client, supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation et sous réserve des cycles techniques de sauvegarde documentés.

Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires aux services convenus, notamment les hébergeurs et fournisseurs techniques identifiés au devis ou dans la documentation remise. Syntaxeo informe le client de tout changement significatif afin de lui permettre d'émettre une objection motivée ; Syntaxeo demeure responsable envers le client du respect des obligations imposées à ces sous-traitants.

Le client demeure responsable de la licéité du traitement, de ses instructions, des informations fournies aux personnes, de la base légale, de la durée de conservation et du respect des droits. Syntaxeo l'alerte si une instruction lui paraît manifestement contraire au RGPD ou au droit applicable.

Article 16 – Références et portfolio

Syntaxeo ne publie le nom, le logo, une capture d'écran ou une description identifiable du projet qu'après accord écrit du client, donné dans le devis ou séparément. L'autorisation précise les éléments et supports concernés et n'affecte ni la validité du contrat ni le prix, sauf contrepartie expressément convenue.

Le client peut retirer son autorisation pour les utilisations futures. Syntaxeo retire alors les références en ligne dans un délai raisonnable, sans que ce retrait impose la destruction de supports déjà diffusés licitement. Aucune référence ne peut divulguer une information confidentielle, une donnée personnelle d'utilisateur ou un élément couvert par un accord de confidentialité.

Article 17 – Facturation électronique

Syntaxeo est d'ores et déjà raccordée au dispositif de réception des factures électroniques par l'intermédiaire de Facture.net, solution compatible s'appuyant sur Super PDP, plateforme agréée par l'administration fiscale. Cette activation anticipée concerne la réception des nouvelles factures transmises par le circuit électronique et n'entraîne ni conversion ni retransmission rétroactive des factures antérieures.

Sous réserve d'une modification ou d'un report ultérieur décidé par les pouvoirs publics, le calendrier légal applicable est le suivant :

1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : obligation d'émission des factures électroniques et de transmission des données concernées pour les PME et micro-entreprises, dont Syntaxeo.

À compter de l'échéance qui lui sera légalement applicable, Syntaxeo émettra les factures entrant dans le champ de la réforme par l'intermédiaire de Facture.net et de la plateforme agréée à laquelle ce service sera alors raccordé, ou de toute autre solution conforme qui leur succéderait. Le client professionnel assujetti à la TVA doit disposer des moyens nécessaires à la réception de factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et informer Syntaxeo de toute donnée d'adressage ou difficulté susceptible d'empêcher leur acheminement. Les opérations hors du champ de la facturation électronique continueront d'être traitées selon les règles qui leur sont applicables.

Article 18 – Clients internationaux

Les prestations réalisées pour des clients professionnels situés hors de France sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives qui ne peuvent être écartées par convention.

Le traitement de la TVA dépend du lieu d'établissement du client, de sa qualité d'assujetti ou de non-assujetti, de la nature de la prestation et des règles de territorialité en vigueur à la date de facturation. Syntaxeo applique la TVA française, l'exonération, l'autoliquidation ou toute autre mention fiscale requise selon la situation effectivement déclarée et justifiée par le client. Le client professionnel communique avant facturation ses coordonnées légales, son pays d'établissement et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire valide. Chaque partie reste responsable des déclarations et taxes que la loi met personnellement à sa charge.

Les documents contractuels sont établis en français. Une traduction peut être fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

Article 19 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@syntaxeo.com ou par courrier à Syntaxeo, 38 rue Charles Perrault, 34070 Montpellier, France, en indiquant les coordonnées du client, le devis ou la facture concerné, l'objet précis de la demande et les pièces utiles.

Syntaxeo accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception d'un dossier suffisamment documenté. Si un complément est indispensable, elle le demande sans délai et indique l'incidence sur le délai de réponse.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche suspende les délais de prescription ni prive une partie du droit de solliciter une mesure urgente ou conservatoire.

Article 20 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont régis par le droit français.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. DANS TOUS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT.

Article 21 – Signature et validation du contrat

Modalités actuellement disponibles : le client accepte le devis en le signant avec la mention « Bon pour accord », puis en le retournant à Syntaxeo par email. La signature peut notamment être apposée manuscritement sur un exemplaire imprimé ensuite numérisé. Ce procédé matérialise l'acceptation du client sans être assimilé, à lui seul, à une signature électronique bénéficiant d'une présomption de fiabilité.
Signature électronique envisagée : Syntaxeo prévoit, à titre indicatif et sans engagement de date, de proposer d'ici la fin de l'année 2026 la signature électronique des devis et autres documents contractuels au moyen de Facture.net, sous réserve du déploiement et de la disponibilité effective de cette fonctionnalité. Jusqu'à son activation, seules les modalités expressément proposées lors de l'envoi du document s'appliquent. Une fois disponible, le procédé devra permettre d'identifier le signataire et de garantir son lien avec l'acte auquel la signature s'attache, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Documents contractuels : Syntaxeo remet au client, sur un support durable, le devis accepté, la version des présentes CGV applicable à la commande et, lorsqu'un droit de rétractation est susceptible de s'appliquer, le formulaire type de rétractation. Le formulaire de demande d'exécution anticipée est recueilli séparément si le client souhaite un démarrage avant l'expiration du délai légal.
Validité et preuve : le contrat devient opposable aux parties dès réception par Syntaxeo du devis accepté selon la modalité proposée. Syntaxeo conserve la version du devis et des CGV associée à la commande pendant la durée légale applicable. La demande d'exécution anticipée n'emporte perte du droit de rétractation qu'après exécution complète et dans les conditions de l'Article 9.

Entrée en vigueur au : 27 juillet 2026