Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services numériques (création, maintenance de sites web, contrats « Web Master »…) fournies par Syntaxeo, entreprise individuelle immatriculée sous le n° 838 321 313 00044, APE 62.01Z. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du paiement du devis. Les prestations sont exclusivement réalisées par Syntaxeo, sans recours à un sous-traitant.
Article 2 – Services
Syntaxeo propose notamment :
• Développement et mise en ligne de sites internet.
• Contrat mensuel de maintenance et d’hébergement (contrat « Maintenance Web »).
• Prestations de conseil et de programmation informatique.
• Assistance à l’installation et à la configuration de matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, etc.).
• Formation de prise en main (voir Article 6).
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation figurent sur le devis.
La liste des prestations peut être étendue ou adaptée selon les besoins exprimés par le client, sous réserve d’un devis spécifique.
Article 3 – Prix
• Tarification : tous les prix sont indiqués en euros (€) et TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Révision : Syntaxeo se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prestations sont facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la signature du devis.
• Avance de frais : dans le cas où Syntaxeo avance des frais liés à l’hébergement ou aux outils tiers nécessaires à la réalisation de la prestation, ces montants sont intégralement répercutés sur le devis et justifiés par les factures au nom du client.
Article 4 – Commande et formation du contrat
• Devis et bon pour accord : la signature du devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
• Validité du devis : le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.
• Acomptes : pour tout projet, un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis, 30 % en cours de projet, et 20 % à la livraison finale. Sauf exercice du droit de rétractation prévu par la loi (pour les consommateurs), les acomptes versés sont non remboursables. En cas de rétractation après exécution partielle de la prestation à la demande expresse du client, seule la partie correspondant aux prestations déjà réalisées reste due, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Article 5 – Modalités de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par l’un des moyens suivants :
• Virement bancaire : aucun frais de traitement n’est appliqué pour ce mode de règlement.
• PayPal : des frais de transaction de 1,20 % du montant HT, auxquels s’ajoute une somme fixe de 0,35 €, seront ajoutés au montant facturé.
• Carte bancaire via la plateforme Stripe : des frais de transaction de 3,30 % du montant HT, auxquels s’ajoute une somme fixe de 0,25 €, seront ajoutés au montant facturé.
Sauf stipulation contraire, le règlement est exigible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les modalités d’échéance varient selon le mode de paiement et le type de facturation :
• Paiement via PayPal ou par carte bancaire (Stripe) : le règlement doit être effectué en une seule fois, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.
• Paiement par virement bancaire instantané – règlement avec échéancier mensuel : le règlement de la première échéance doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Les échéances suivantes doivent être réglées au cours de la première semaine de chaque mois.
• Paiement par virement bancaire instantané – règlement sans échéancier mensuel : le règlement doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.
• Paiement par virement bancaire standard ou différé – règlement avec échéancier mensuel : le règlement de la première échéance doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. Les échéances suivantes doivent être réglées au cours de la dernière semaine de chaque mois, afin d’être réceptionnées en début de mois suivant.
• Paiement par virement bancaire standard ou différé – règlement sans échéancier mensuel : le règlement de la première échéance doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
• Pour les clients professionnels : des pénalités de retard seront exigibles au taux annuel de 13,15 %, calculées sur le montant TTC restant dû. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera appliquée, conformément à l’article D.441-10 du Code de commerce.
• Pour les clients consommateurs (particuliers) : des pénalités de retard seront exigibles au taux annuel de 13,15 %, calculées sur le montant TTC restant dû.
Article 6 – Disponibilité, exécution et formation
Les prestations démarrent dès réception du premier acompte et sont réalisées selon le calendrier défini au devis, sous réserve de la signature par le client de la demande d’exécution immédiate de la prestation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
À défaut, l’exécution des prestations ne pourra débuter qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Le formulaire d’exécution immédiate est fourni en format PDF, en pièce jointe au devis, tout comme les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.
Formation : pour les prestations relatives à la création de sites web, une formation de prise en main (jusqu’à 30 jours après livraison) est incluse. Pour les prestations de maintenance informatique ponctuelle, une session de prise en main de 30 minutes est incluse. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis et sera facturée selon un forfait horaire ou par demi-journée.
Article 7 – Transfert de propriété & suspension
• Réserve de propriété : Syntaxeo conserve la propriété des livrables (site, code source, éléments graphiques, etc.) jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Le client s’interdit toute utilisation, reproduction ou transmission des livrables avant ce paiement complet.
• Suspension de service : en cas de non-paiement à l’échéance de la facture, Syntaxeo adresse deux relances successives à 15 jours d’intervalle par email.
À défaut de règlement sous 30 jours suivant la date d’échéance, Syntaxeo se réserve le droit de suspendre l’hébergement ou l’accès aux livrables jusqu’au paiement intégral des sommes dues, incluant les éventuelles pénalités de retard.
Article 8 – Résiliation
• Contrat « Maintenance Web » : le contrat « Maintenance Web » est conclu sans engagement de durée. Il est reconductible tacitement chaque mois. Le client peut y mettre fin à tout moment, par simple demande écrite (mail ou courrier), avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle. Syntaxeo se réserve toutefois le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de comportement portant atteinte au bon déroulement des prestations.
• Autres services : la résiliation unilatérale du contrat par le client avant son terme n’est possible qu’en s’acquittant d’une indemnité équivalente à 70 % du montant total restant dû. Syntaxeo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au code et aux contenus hébergés après un préavis de 14 jours, sauf accord contraire ou disposition légale particulière. Les données appartenant au client lui seront restituées sur demande avant suppression définitive.
• Cas de force majeure ou de manquement grave : chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours. La mise en demeure sera adressée par email ou courrier recommandé.
• Pour les clients consommateurs : en cas de circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du client (maladie grave, déménagement à l’étranger, etc.), la résiliation anticipée pourra être étudiée sur justificatif, sans pénalité abusive.
Toute résiliation doit être formulée par email en incluant le n° de devis et/ou facture à l’adresse suivante : contact@syntaxeo.com.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai, il devra remplir et signer une demande d’exécution immédiate jointe au devis. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation devient caduc conformément à l’article L.221-28.
Les présentes CGV, le formulaire de rétractation, ainsi que le formulaire d’exécution immédiate sont transmis au client en pièces jointes au devis.
Article 10 – Responsabilité et force majeure
Syntaxeo engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, sauf si cela résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou d’une mauvaise utilisation par le client.
La responsabilité de Syntaxeo ne saurait être engagée pour tout dommage indirect tel que perte de données, de chiffre d’affaires, ou préjudice d’image.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 11 – Confidentialité et protection des données
Les prestations ne sont pas soumises par défaut à un engagement de confidentialité. À la demande expresse du client, un accord de confidentialité (NDA) distinct pourra être signé pour encadrer l’échange et l’exploitation des données confidentielles. À défaut de NDA, aucune obligation de confidentialité particulière ne s’applique en dehors du respect général du RGPD.
Le client s’engage toutefois à ne pas diffuser publiquement les éléments fournis ou produits par Syntaxeo (notamment maquettes, développements en cours, identifiants temporaires, documents techniques), sans accord préalable écrit, y compris sur les réseaux sociaux ou plateformes publiques.
Syntaxeo se réserve le droit de suivre l’activité sur les outils d’administration mis à disposition (tels que CPanel, accès FTP, CMS, outils de suivi d’audience), à des fins de sécurité, de support et de maintenance, dans le respect du RGPD.
Les données personnelles collectées sont limitées aux informations nécessaires à l’établissement des devis, factures et à la gestion de la relation client. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transfert à des tiers, et ne sont jamais stockées en clair lorsqu’il s’agit d’identifiants ou de mots de passe. Elles sont conservées 12 mois après la fin de la prestation. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en écrivant à le client peut exercer ses droits en complétant le présent formulaire en ligne disponible sur la page suivante : syntaxeo.com/cgu/#formulaire-rgpd.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments remis ou produits par Syntaxeo (codes sources, designs, textes, livrables techniques, etc.) restent la propriété exclusive de Syntaxeo jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Les livrables sont utilisables exclusivement dans le cadre du site spécifié dans le devis. Ils ne sont ni revendables, ni transférables, sauf accord écrit explicite.
Aucune cession de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle n’est réputée intervenue sans accord écrit explicite. En cas de cession convenue, elle prendra effet uniquement après règlement complet.
Article 13 – Clients internationaux
Les prestations réalisées pour des clients situés hors de France sont régies par le droit français, sauf disposition légale impérative contraire. Aucune TVA n’est applicable conformément aux règles de territorialité fiscale.
Le client est responsable de toute déclaration ou régularisation fiscale propre à son pays. Les documents contractuels sont établis en français ; une traduction peut être fournie à titre indicatif, sans valeur légale.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à l’adresse suivante : contact@syntaxeo.com.
Syntaxeo s’engage à répondre sous 30 jours maximum.
Les pièces justificatives (devis, échanges, factures, etc.) doivent être transmises en même temps que la réclamation.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir un médiateur référencé (voir Article 15).
Pour les clients professionnels, le litige relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux de Montpellier. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent.
Article 15 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence du client ou le lieu d’exécution de la prestation.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat :
• Si le client est un professionnel : le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Si le client est un consommateur : les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux articles R.631-3 à R.632-1 du Code de la consommation, notamment le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. À défaut de médiateur désigné, la saisine peut être faite via le portail national : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/je-saisis-le-mediateur
Pour les achats transfrontaliers ou en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La saisine du médiateur doit inclure les pièces du dossier (devis, échanges, factures) et ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable.
Article 17 – Signature et validation du contrat
- Signature obligatoire
Le contrat est valablement conclu dès la signature manuscrite du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord ».
Cette signature peut être réalisée :
• soit en imprimant le devis, en le signant à la main, puis en le renvoyant scanné par email,
• soit en apposant une signature manuscrite directement dans le fichier PDF à l’aide d’un logiciel d’édition de documents (ex. Adobe Acrobat, Preview, etc.).
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature manuscrite apposée, y compris lorsqu’elle est scannée ou intégrée numériquement dans le document, manifeste le consentement du Client et engage juridiquement celui-ci.
- Documents annexes
Sont joints au devis, dans un même fichier PDF :
• les présentes CGV, qui doivent être paraphées (initiales Nom/Prénom) sur chaque page par le Client ;
• le formulaire type de rétractation, fourni à titre informatif conformément au Code de la consommation, qui n’a pas à être signé lors de la conclusion du contrat ;
• le mandat d’exécution immédiate, qui ne doit être rempli et signé par le Client que s’il souhaite le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. - Validité et opposabilité
Le contrat est réputé conclu et opposable aux parties dès réception par Syntaxeo du devis signé, accompagné des présentes CGV paraphées.
En cas de signature du mandat d’exécution immédiate, le Client reconnaît expressément que son droit de rétractation pourra être perdu dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.